Le Secrétariat tient à attirer l'attention sur le plus de 200 notifications de mesures de réglementation finale pour produits chimiques pas encore inscrits à l’annexe III contenant l’information requise dans l'annexe I de la Convention.
Il est nécessaire pour chacun de ces produits chimiques pour être pris en considération pour son inscription à l'annexe III et la procédure PIC d’avoir, une autre notification d'un autre pays d’une autre région PIC qui répond aux exigences de l'annexe I de la Convention.
Les AND sont encouragés à donner la priorité à la soumission de notifications d’une mesure de réglementation finale pour l'un de ces produits chimiques, ainsi que tous les autres produits chimiques qui ont été interdits ou strictement réglementés afin de protéger la santé humaine ou l'environnement.
Avantages des notifications
Les notifications constituent une source importante d'informations sur les produits chimiques pour toutes les Parties. Des résumés des notifications sont publiés dans la Circulaire PIC et sur le site Web de la Convention pour informer les Parties de mesures nationales prises sur un produit chimique pour protéger la santé ou l'environnement. Les Parties sont alors alertées des risques potentiels associés à ce produit chimique et peuvent, par exemple, vérifier si des mesures de gestion des risques doivent être prises dans leurs propres territoires. Finalement, si le produit chimique est ajouté à la procédure PIC, les Parties seront en mesure de prendre des décisions en connaissance de cause sur l'opportunité d'autoriser son importation.
Préparation
L'article 5 de la Convention énonce la procédure de notification d’une mesure de réglementation finale. En vertu de l'article 5, toute Partie qui a pris une mesure de réglementation finale doit aviser par écrit le Secrétariat. Les notifications présentées doivent contenir, si disponible, les informations contenues dans l'annexe I de la Convention. Toutefois, la disponibilité des informations de l'annexe I ne doit pas empêcher une Partie de soumettre une notification et d’accomplir ainsi ses obligations en vertu de l'article 5.
Afin de faciliter la soumission des notifications, un formulaire pour la notification de la mesure de réglementation finale est disponible.
Dans la préparation d'une notification d'une mesure de réglementation finale, l’AND peut s'appuyer sur l'expertise technique de toute source compétente. L’AND pourra communiquer avec le comité d’homologation des pesticides, des comités nationaux d’homologation, ou toute autre autorité compétente impliquée dans la gestion des produits chimiques à l'échelle nationale ou régionale.
Il est rappelé aux Parties l’existence des sources d'information suivantes sur les produits chimiques et sur la gestion des produits chimiques qui sont disponibles et qui fournissent des informations lors de l'évaluation de l'utilisation de produits chimiques dans des conditions nationales.
Guide
Une publication fournissant des indications pour remplir le formulaire de notification est disponible. Cette publication donne des explications sur les différentes sections du formulaire et décrit les informations demandées, ce qui permet plus facilement aux AND de soumettre les notifications.
Les notifications soumises ultérieurement par les Parties, qui peuvent également être utiles de consulter dans la préparation des notifications, peuvent être consultées ici: Base de données des notifications de mesures de réglementation finale.
Le secrétariat est disponible pour fournir une assistance aux Autorités nationales désignées dans la préparation et la soumission des notifications. Le secrétariat peut fournir des informations sur la Convention, sur les formulaires, sur l’expériences du Comité d’étude des produits chimiques, et de nombreux autres aspects relatifs aux notifications, notamment en aidant à mettre l’AND en contact avec d'autres sources d'information ou d'expertise.
Les AND sont également encouragées à communiquer avec leurs collègues des pays voisins qui sont Parties à la Convention et qui peuvent être en mesure d'aider à prendre des mesures et à soumettre des notifications complètes.
Pour de plus amples informations sur la préparation des notifications, veuillez contacter le secrétariat:
Pesticides: M. Aleksandar Mihajlovski (Aleksandar.Mihajlovski@fao.org).
Produits chimiques industriels: M. Suman Sharma (Suman.Sharma@brsmeas.org).