Prescription
En application de l’article 4 de la Convention de Rotterdam, chaque Partie est tenue de désigner une ou plusieurs autorité(s) nationale(s) habilitée(s) à agir en son nom dans l’exercice des fonctions administratives fixées par la Convention.
Fréquence
Les Parties sont tenues de communiquer au Secrétariat le nom et l’adresse de cette ou ces autorité(s) au plus tard à la date d’entrée en vigueur de la Convention pour la Partie concernée. Tout changement de nom ou d’adresse de cette ou ces autorité(s) doit également être notifié au Secrétariat. La communication rapide de ces renseignements permet la diffusion efficace des renseignements se rapportant à la Convention qui sont destinés aux Parties, ainsi qu’à d’autres parties prenantes (le cas échéant), envoyés par celles-ci ou échangés entre elles.
Une communication rapide de ces renseignements permet la diffusion efficace des renseignements se rapportant à la Convention qui sont destinés aux Parties, ainsi qu’à d’autres parties prenantes (le cas échéant), envoyés par celles-ci ou échangés entre elles.
Formulaire
La Conférence des Parties a adopté un
formulaire harmonisé révisé pour la notification des points de contact au Secrétariat, y compris la notification de toutes modifications ou additions au fur et à mesure qu’elles surviennent. Ce formulaire a également été soumis à l’examen de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle et de la Conférence des Parties à la Convention de Stockholm, et adopté par celles-ci. Le formulaire a été harmonisé et peut être utilisé pour communiquer des renseignements sur les points de contact désignés conformément aux dispositions des Conventions de Bâle, de Rotterdam et/ou de Stockholm. Il vise à faciliter la communication de renseignements au Secrétariat tout en respectant l’autonomie juridique de chaque Convention.
Ce formulaire est disponible dans les six langues officielles des Nations Unies et peut être téléchargé en anglais, français or espagnol.
Procédures et processus du Secrétariat
Il est demandé aux Parties d’envoyer le formulaire dûment rempli au Secrétariat, par fax (+41 (0)22 917 8098) ou par courriel (contacts@brsmeas.org). Il est important de noter que l’on ne peut pas se désigner soi-même et que de telles désignations ne seront pas prises en compte.
Le formulaire doit être rempli par une entité dûment habilitée par le gouvernement à communiquer ce type de renseignements au Secrétariat, telle que la mission permanente auprès des Nations Unies ou le ministère des Affaires étrangères. Les renseignements communiqués seront incorporés dans les documents officiels du Secrétariat et publiés sur le site Internet de la Convention de Rotterdam (www.pic.int), en tant que coordonnées des Autorités nationales officiellement désignées aux fins de l’article 4 de la Convention.
Liste des Autorités nationales désignées
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