Notification de mesure de réglementation finale - Formulaires et instructions
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Informations générales
Pour faciliter la soumission des notifications de mesures de réglementation finales et la mise en application de l'article 5 de la Convention, le Secrétariat a mis au point plusieurs options afin de faciliter le travail des Parties :
- Un formulaire en ligne de notification des mesures de réglementation finales qui guide les utilisateurs et les aide à en remplir chacune des sections en indiquant entre autre des sources complémentaires d'information.
- Version imprimée du formulaire et des instructions :
Veuillez renvoyer les formulaires remplis, datés et signés par l'AND au Secrétariat