Le rôle des mécanismes relatifs au respect des dispositions établis au titre des huit accords multilatéraux sur l’environnement (AME) internationaux administrés par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a occupé une place centrale lors de la session extraordinaire de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, organisée pour commémorer le 50^ième anniversaire du PNUE. La manifestation en marge a été organisée conjointement par les secrétariats des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm (BRS), le Protocole de Cartagena à la Convention sur la diversité biologique relatif à la prévention des risques biotechnologiques, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, la Convention de Minamata sur le mercure et le Protocole de Montréal à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

Lançant le débat, la présidente du Comité de mise en œuvre du Protocole de Montréal, M^me Guo Xiaolin, a évoqué l’impact positif du protocole, qui a permis d’éviter que des dommages soient causés à la santé humaine, aux écosystèmes, à l’agriculture, aux animaux et aux matériaux par les radiations nocives des ultraviolets (UV) et a finalement contribué à éviter que la planète se réchauffe de 1°C. « Le régime de contrôle de l’application du protocole facilite, encourage et assure la conformité avec la prise d’engagements par les Parties par le biais de processus de coopération, non judiciaires et de caractère non conflictuel », a expliqué Guo.

Adoptée en 2013, la Convention de Minamata perpétue l’héritage des mécanismes relatifs au respect des dispositions. La secrétaire exécutive, M^me Monika Stankiewicz, a expliqué que « par le biais de communications imprimées et électroniques, la Convention de Minamata donne aux Parties la possibilité de faire part non seulement des difficultés de mise en œuvre, mais aussi d’autres contributions et observations relatives à la Convention, qui sont autant d’éléments permettant de faciliter le respect des dispositions ».

L’ancienne présidente et vice-présidente du comité de contrôle du respect des dispositions au titre du Protocole de Cartagena relatif à la prévention des risques biotechnologiques, M^me Jimena Nieto Carrasco, qui a participé au débat en ligne depuis la Colombie, a souligné les procédures et mécanismes similaires qui existent entre les comités de contrôle du respect au titre du Protocole de Cartagena et du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques, y compris l’examen de la conformité des rapports nationaux présentés par les Parties tous les quatre ans.

M^me Amy Fraenkel, la secrétaire exécutive de la Convention sur les espèces migratrices adoptée en 1979, a pris ensuite la parole. « Nous représentons le seul accord juridiquement contraignant qui porte sur la conservation et l’habitat des espèces migratrices, et notre mécanisme de contrôle du respect des dispositions est basé sur le dialogue », a-t-elle déclaré, ajoutant que : « son objectif n’est pas de punir les Parties mais d’examiner ce qui se passe sur le terrain, où se présentent des difficultés et d’étudier ce que l’on peut faire pour résoudre les problèmes ».

La directrice exécutive du PNUE, M^me Inger Andersen, s’est adressée aux participants en tant qu’invitée, et a souligné l’importance du respect des dispositions en faisant le lien avec la résolution historique récemment adoptée et approuvée par 175 États en vue de mettre fin à la pollution par les plastiques grâce à la conclusion, d’ici 2024, d’un accord international juridiquement contraignant. Actuellement, la Convention de Bâle, avec ses Amendements relatifs aux déchets plastiques, est le seul AME portant sur les déchets plastiques et liant juridiquement 189 Parties qui sont tenues de réduire au minimum la production de déchets plastiques, de les gérer d’une manière écologiquement rationnelle et de réglementer strictement leur commerce international de sorte qu’il ait lieu uniquement entre des États consentants qui sont en mesure de les gérer d’une manière écologiquement rationnelle.

« Nous, au PNUE, sommes très fiers d’administrer plusieurs AME. Le fait que l’on nous ait confié ce rôle témoigne de la compréhension que ces Conventions, même si elles ont une vie et une gouvernance propres, sont plus solides lorsqu’elles sont intégrées à ce que j’appelle souvent le « vaste tissu » d’activités du PNUE », a fait remarquer Andersen.

Un dialogue interactif s’est ensuite tenu entre tous les participants, avec une intervention également de S.E. Franz Perrez, ambassadeur pour l’environnement et chef de la division Affaires internationales de l’Office fédéral suisse de l’environnement. Il a observé que : « les AME sont au cœur de la structure internationale qui nous aide à protéger l’environnement », et poursuivi en attribuant leur importance au fait qu’ils peuvent faire progresser les politiques et permettre d’assurer que ces politiques sont bien mises en œuvre. M. Perrez a conclu en affirmant que « le respect des dispositions est dans le propre intérêt de chaque Partie aux AME, car cette obligation est là pour protéger l’intégrité du système et appuyer la mise en œuvre ».

M. Rolph Payet, secrétaire exécutif des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm, a joué le rôle d’animateur pour cette manifestation. Dans sa déclaration de clôture, il a souligné le rôle que jouent les mécanismes relatifs au respect des dispositions en favorisant la cohérence des politiques et en renforçant la coopération : « les AME sont des traités internationaux, qui couvrent de nombreux pays, intérêts, besoins et lacunes. Pour cette raison, il est important que nous établissions et maintenions au sein des Conventions des mécanismes de contrôle du respect des dispositions afin de veiller à évaluer leur efficacité et à ce qu’elles restent dynamiques et pertinentes ».

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Le Secrétariat des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm fête dix ans de collaboration.

Le Secrétariat BRS n’a que dix ans aujourd’hui, et pourtant l’on a peine à imaginer un temps où les missions des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm n’étaient pas étroitement liées. Du mandat général de la Convention de Bâle qui consiste à réduire au minimum la production de déchets dangereux et d’autres déchets, à assurer leur gestion écologiquement rationnelle et à contrôler leurs mouvements transfrontières, à la Convention de Rotterdam qui fournit aux pays une première ligne de défense contre les importations non désirées de produits chimiques dangereux, et aux travaux de la Convention de Stockholm portant sur l’interdiction et la restriction de la production, de l’utilisation, du commerce international, des rejets et de l’entreposage de polluants organiques persistants, ces trois accords partagent l’objectif commun de protéger la santé humaine et l’environnement.

Le Secrétariat BRS est essentiellement une représentation fonctionnelle de la relation synergique qui existe entre les trois conventions. Comme l’explique le Secrétaire exécutif Rolph Payet « À plus d’un titre, nous servons de point de liaison pour tout ce qui se rapporte aux produits chimiques dangereux et aux déchets, œuvrant en permanence pour renforcer la gouvernance et la coopération internationales. Je suis fier d’être au service d’un organisme qui demeure la référence mondiale en matière d’efforts visant à améliorer la gouvernance internationale ».

L’une des fonctions principales du Secrétariat BRS consiste à préparer et administrer la Conférence BRS des Parties (BRS COP), l’organe suprême de décision pour de chacune des conventions. S’appuyant sur les conseils fournis par les bureaux des Conférences des Parties, le Secrétariat organise tous les deux ans les BRS COP. Cette année marque la première fois depuis le début de la pandémie de COVID-19 que toutes les Parties auront la possibilité de se rassembler à nouveau à Genève et, comme l’observe le Secrétaire exécutif adjoint, Carlos Martin-Novella, la réunion s’annonce sous les meilleurs auspices : « 2022 est une année historique pour la coopération multilatérale dans le domaine de l’environnement. Le Programme des Nations Unies pour l’environnement a 50 ans, la communauté internationale fête le 50ième anniversaire de la Conférence de Stockholm sur l’environnement humain et le Secrétariat BRS termine une décennie de travail fructueux ». Les conférences BRS COP de 2022, qui se tiendront du 7 au 16 juin à Genève, donnent aux dirigeants mondiaux, aux experts et aux décideurs une excellente occasion de se réunir en présentiel pour la première fois après la pandémie et de convenir de nouvelles solutions visant à apporter des changements positifs pour l’environnement.

Au service du Secrétariat BRS depuis le premier jour, Maria Cristina Cardenas, Conseillère principale pour les politiques et les stratégies, a une perspective complète de la manière dont le travail du Secrétariat au fil des années a fait progresser la coopération sur les questions internationales en matière d’environnement. « Étant donné que les Conventions BRS sont non seulement juridiquement contraignantes, mais qu’elles ont aussi une portée presque universelle, les décisions prises au cours de ces dix dernières années pour s’attaquer à des problèmes majeurs comme la gestion des déchets plastiques, les produits chimiques toxiques et les biopesticides, ont toutes un effet durable et notable sur notre vie à tous et sur la planète », observe-t-elle.

Remarque: Le 10ième anniversaire du Secrétariat BRS fait référence au jour à compter duquel tous les secrétariats BRS administrés par le Programme des Nations Unies pour l’environnement (le Secrétariat de la Convention de Bâle, le secrétariat de la Convention de Stockholm, et la moitié du Secrétariat de la Convention de Rotterdam) ont été gérés ensemble, à savoir le 18 février 2011.

Les Secrétaires Exécutifs vous souhaitent de bonnes fêtes et leurs meilleurs vœux pour 2022.