Une mesure de réglementation finale (FRA) désigne une mesure prise par une Partie pour interdire ou strictement réglementer un produit chimique, à travers de celle-ci ladite Partie ne nécessite aucune mesure de réglementation ultérieure sur le produit chimique.
Afin d'accomplir la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) pour les produits chimiques dangereux, chaque Partie doit procéder à une évaluation scientifique rationnelle de l'information scientifique disponible et à la mise à jour concernant le produit chimique en question comme base pour la mesure de réglementation finale.
La Conférence des Parties, reconnaissant l'importance des infrastructures et des besoins des pays en développement, a demandé au Secrétariat de recueillir des informations scientifiques et techniques et de les rendre disponibles dans un format convivial qui puisse aider les parties à préparer des notifications de mesures de réglementation finale.
Un outil d'évaluation des mesures de réglementation finale (FRAE Toolkit) est élaboré par le Secrétariat en consultation avec l'expert du Comité d'examen des produits chimiques. Le but de cet outil est d'améliorer et d'encourager la prise en compte des informations scientifiques solides par les autorités nationales désignées (AND), en particulier des pays en développement, pour prendre des décisions réglementaires sur les produits chimiques dangereux.
Un produit chimique est considéré comme interdit en vertu de la Convention, lorsque toutes les utilisations de celui-ci dans une ou plusieurs catégories de pesticides ou de produits chimiques industriels ont été interdites, refusées pour la première utilisation ou retirées par l'industrie afin de protéger la santé humaine ou l'environnement. "Produit chimique strictement réglementé» désigne un produit chimique dont pratiquement toutes les utilisations dans une ou plusieurs catégories ont été interdites, mais dont certaines utilisations précises demeurent autorisées.