Activités de soumissions spécifiques

Le Comité examine actuellement une demande spécifique relative à l’absence de désignation d’une autorité nationale par une Partie.

Soumissions

Auto-soumission de la Partie

À l’heure actuelle, aucune Partie n’a fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 12 de l’Annexe VII de présenter une communication au motif qu’elle estime être ou ne sera pas en mesure de mettre en œuvre ou de respecter pleinement certaines obligations au titre de la Convention.

Soumission de Partie-à-Partie

À ce jour, aucune Partie n'a fait usage de la possibilité prévue au paragraphe 13 de l'annexe VII de présenter une communication concernant une autre Partie. Conformément au paragraphe 13, une Partie qui est directement affectée ou qui risque d'être directement affectée par le manquement présumé d'une autre Partie à ses obligations peut présenter une communication. Avant de présenter sa communication, la Partie doit engager des consultations avec l'autre Partie.

Soumission au Comité

Le Comité peut également évaluer les difficultés éventuelles d’une Partie ayant des obligations spécifiques de transmettre certaines informations au Secrétariat (sur les autorités nationales désignées (article 4(1)), les notifications finales de mesures de réglementation (article 5(1) et (2)) et les réponses aux importations (article 10).


Référence Partie Référence Conclusions du Comité

Barbados

UNEP/FAO/RC/CC.2/2/Add.1

Decision CC-1/1

Decision CC-2/1

Observations spécifiques concernant la conformité des Parties

Par la décision RC-11/5, par laquelle elle a approuvé le programme de travail du Comité pour l’exercice biennal 2024-2025, la Conférence des Parties a décidé que :

  1. Le Comité continuera d’accorder la priorité au traitement des communications spécifiques concernant le respect des obligations par les Parties reçues ou initiées conformément au paragraphe 12 de l’Annexe VII de la Convention.
  2. Le Comité étudiera les enseignements tirés des organes de mise en œuvre et de contrôle du respect des autres accords multilatéraux sur l’environnement qui pourraient éclairer le lancement des travaux du Comité conformément au paragraphe 13 de l’annexe VII de la Convention.