Prescription
Des mesures doivent être prises pour assurer que l’ évaluation des données scientifiques s’effectue le mieux possible, dans un climat d’indépendance, en l’absence de toute pression directe ou indirecte. Ainsi, pour garantir l’intégrité technique et l’impartialité des travaux du Comité d’étude des produits chimiques (« le Comité »), il est nécessaire d’éviter les situations où des intérêts financiers ou autres pourraient influencer les résultats de ces travaux.
En vertu du paragraphe 7 du mandat du Comité (décision RC-1/6), chaque membre du Comité doit signer une déclaration d’intérêts, telle qu’énoncée dans la décision RC-1/7, avant de participer aux travaux du Comité.
Dans le paragraphe 2 de la décision RC-1/7, la Conférence des Parties a décidé, sans préjudice des obligations qui incombent aux membres du Comité, telles qu’énoncées aux paragraphes 3 et 4 de cette décision, que c’est aux gouvernements qu’il incombe en premier lieu d’assurer le respect de la décision RC-1/7. À cet effet, lorsqu’ils envisagent de désigner des experts en gestion des produits chimiques, pour nomination par la Conférence des Parties, les gouvernements exerceront la diligence voulue afin d’éviter les situations potentielles ou réelles de conflit d’intérêts.
Fréquence
Conformément au paragraphe 7 (a) de la décision RC-1/7, lorsqu’il envisage de désigner un expert pour siéger au Comité, le gouvernement concerné informe cet expert qu’il lui sera demandé par le Secrétariat de remplir un formulaire de déclaration de conflit d’intérêts.
Chaque membre du Comité doit signer une déclaration de conflit d’intérêts, telle qu’énoncée dans la décision RC-1/7, avant de participer aux travaux du Comité.
Formulaire
La Conférence des Parties a adopté le formulaire de déclaration de conflit d’intérêts, tel qu’il est présenté en annexe à la décision RC-1/7, pour examen dans le cadre de la désignation, de la nomination et de la revue du statut des experts devant siéger au Comité.
Ce formulaire est disponible dans les six langues officielles des Nations Unies et peut être téléchargé en anglais, en espagnol et en français.
Procédures et processus du Secrétariat
Avant la désignation d’un expert par un gouvernement, ou lors du processus de désignation, le Secrétariat demande à cet expert, par l’intermédiaire du gouvernement, de remplir un formulaire de déclaration d’intérêts. Ce formulaire doit être soumis au Secrétariat par le gouvernement qui a désigné l’expert.
Les informations fournies dans ce formulaire demeureront au sein du Secrétariat et seront communiquées à la Conférence des Parties, à son Bureau et à ses organes subsidiaires, selon le cas.
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