Un pays devient Partie lorsqu’il dépose auprès du dépositaire ses instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
Que signifient les termes ratification, acceptation, approbation ou adhésion?
La ratification, l’acceptation, l’approbation et l’adhésion sont les moyens par lesquels un Etat consent sur le plan international à être lié par un traité (article 2 b) de la Convention de Vienne sur le droit des traités).
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à New York (Etats-Unis) assure les fonctions de dépositaire auprès duquel un pays peut déposer les instruments de consentement particuliers susmentionnés lui permettant de devenir Partie à la Convention. Une fois ces instruments déposés, l’Etat concerné est lié par le droit international et tenu de respecter les obligations établies par le traité. De ce fait, avant que ne soit entreprise la démarche tendant au dépôt d’un instrument, le dépositaire doit être convaincu que, à cet égard, l’intention de l’Etat, telle qu’exprimée dans ledit instrument, est claire.
Comme le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire de plus de 500 conventions multilatérales ouvertes, pour la grande majorité d’entre elles, à la communauté internationale dans son ensemble, il a dû mettre au point une pratique uniforme pour déterminer la validité de ces instruments, tant pour préserver son intégrité que pour protéger les intérêts des Etats qui sont déjà Parties.